Stickers département et plaque d’immatriculation : Ce que dit la loi.


Vous venez de déménager, vous souhaitez changer le numéro du département sur votre plaque d’immatriculation?

Vous voyez partout (en magasin, sur Internet, en centre-auto ) des autocollants de département à poser sur vos plaques.

Et bien sachez que vous pouvez être verbaliser, à hauteur de 450€, pour avoir coller un autocollant sur vos plaques.

Ce qui dit la loi :


Art 9 – Identifiant Territorial 

« Le choix de l’identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

L’identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l’extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l’identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière. »

Art 10 – Dispositions particulières

« Il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément.
Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d’origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.
Il est interdit d’apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d’immatriculation. »


Vous pouvez consulter le site LégiFrance pour lire la totalité des articles.

En revanche, l’état délivre un autocollant à coller sur votre carte grise pour le changement d’adresse, curieux non ?

Vous devez donc passer par un centre auto avec votre carte grise et la nouvelle adresse pour faire refaire un jeux de plaques d’immatriculation… Et cela pour un prix bien supérieur à un autocollant…

 

 

 

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